Les conditions lmnp et comment en bénéficier

Les conditions lmnp et comment en bénéficier

Le statut de location meublé non professionnel est très intéressant pour de nombreuses raisons. Pour acheter un lmnp, il faut cependant rentrer dans certaines conditions, tant fiscales que juridiques.

Les conditions lmnp : un statut fiscal

Le LMNP n’est pas une loi mais un statut fiscal, aussi, la première condition pour en bénéficier est bien sûr de posséder un appartement en France et de payer ses impôts ici aussi. La nuance avec le LMP est qu’il faut toucher moins de 23 000€ de recettes annuelles issues du foncier : le lmnp ne correspond donc pas à une activité salariée. De plus, la moitié de vos revenus globaux ne doivent pas non plus provenir de la location de vos appartements : cette proportion doit être en-dessous. Cela permet de différencier les propriétaires dont l’activité de mise en location est le gagne-pain principal, des propriétaires pour qui c’est une activité en complément de leur activité salariée.

Conditions du lmnp : investir dans un appartement meublé

Ensuite, il faut investir dans un appartement, soit dans une résidence de services, soit dans un immeuble classique. La loi diffère ce moment-là, car investir dans une résidence de services permet d’autres avantages fiscaux, notamment sous le coup de la loi Censi Bouvard. Pour bénéficier de cette dernière, il faut que le logement cumule 2 services sur les quatre suivants : service des repas, blanchisserie, accueil ou ménage des chambres.

Pour les deux possibilités, vous pouvez choisir entre le régime micro-bic et le régime réel. Par défaut, le régime micro bic est appliqué si vous gagnez moins de 32 000€ par an (tous revenus confondus) : au-delà, c’est le régime réel qui s’applique. Ce choix de régime peut cependant être à la convenance du propriétaire, si celui ci reste en-dessous des 32 000€. S’il est au-dessus, il est obligatoirement dans le régime réel.

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